Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04667
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04667
MINUTE N° : 26/00570 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04667 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [K] [G] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [G] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Locali
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/04667
TJ 42218, 30 juill. 2026, RG 25/04667
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04667 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6EL 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04667
TJ 77284, 10 juin 2026, RG 25/04667
Min N° 26/00610 N° RG 25/04667 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEVG S.A. ENEDIS C/ M. [D] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 juin 2026 DEMANDERESSE : S.A. ENEDIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de P
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/04667
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/04667
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Me HUGOT - C2501 Me FAUCHOUX - P221 ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 25/04667 N° Portalis 352J-W-B7J-C7P3W N° MINUTE : Assignation du : 03 avril 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rend
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/04667
TJ 06069, 5 mai 2026, RG 25/04667
1 cop dos + 2 exp [K] [R] + 2 exp [G] [J] + 1 exp Me Lucie LOMELET + 1 exp la SELARL SELARL MUTTER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 05 Mai 2026 DÉCISION N° : 26/00164 N° RG 25/04667 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOUL DEMANDEUR : Mon
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ca other ca_paris n° 25/04667
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 25/04667
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°51, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/04667 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CK7CE Dé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/04667
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 25/04667
Tribunal judiciaire de Lyon TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE 3 rue du Docteur Fleury Papillon 69100 VILLEURBANNE CG RG : N° RG 25/04667 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RSA Minute : 26/01114 du 19 Mars 2026 DÉSISTEMENT PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie,
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/04667
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/04667
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 12 février 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04667 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMW6 / GG Affaire : [B] / [C] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [R] [B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04667
TJ 31555, 20 janv. 2026, RG 25/04667
N° RG 25/04667 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQQC MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/04667 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQQC NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026
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ca other ca_aix_provence n° 25/04667
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 25/04667
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Société HDI GLOBAL SE assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne habilitée. Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVE
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ca other ca_rouen n° 25/04667
CA Rouen, 26 déc. 2025, RG 25/04667
N° RG 25/04667 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEIT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 DECEMBRE 2025 Agnès COCHET-MARCADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la supplé
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04667
TJ 69123, 9 déc. 2025, RG 25/04667
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04667 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3SJZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 décembre 2025 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire de LYO
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04667
CA Paris, 28 août 2025, RG 25/04667
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04667 - N° Portalis 35
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