CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 25/04656
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/04656 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWSK
Ordonnance n° 2026/10 [Localité 4]
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT
Société HDI GLOBAL SE
AEIF le 12/07/2024 à personne habilitée
Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
Appelante
Mme [E] [X]
ainsi que toutes autres parties telle que mentionnées à la déclaration d'appel en date du 30 mars 2022
Toutes représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Olivier AUMAITRE de la SELASU OLIVIER AUMAITRE AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand, venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis
Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri CARON, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
SAS TÜV Rheinland France Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 324 370 980, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis
Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant,avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Barthélemy COUSIN-PARTNERSHIPS K & L GATES LLP et par Me Thibaut Gribelin, avocats plaidants, avocats au barreau de PARIS
Intimées
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,
Attendu qu'il n'existe pas de motif légitime pour s'opposer au désistement
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance de déféré N° RG 25/04656 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWSK et le dessaisissement de la cour.
CONSTATONS que la société HDI GLOBAL se désiste du déféré introduit le 14 avril 2025 contre l'ordonnance (2025/M56) rendue le 02 avril 2025 par le Conseiller de la mise en état dans l'affaire enregistrée sours le RG n° 22/04764.
DISONS et JUGEONS ce désistement parfait.
DEBOUTONS toutes les parties de leurs demandes de condamnation formulées à l'encontre de la société HDI GLOBAL.
Fait à [Localité 3], le 14 janvier 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
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