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CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 24/05416


Vérifier : CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 24/05416 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/01/2026
Numéro
24/05416
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-1
Type
other
Id
6969301dcdc6046d476d93ab

Texte de la décision

1,482 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 24/05416 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6EQ

Ordonnance n° 2026/M020

S.A.R.L. FRANCE RENOVATION

Représentant : Me Diane-daphnée AJAVON de la SARL KONNECT AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [D] [P]

Représentant : Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,

Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. FRANCE RENOVATION, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 21 Mars 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 3] contre :

[D] [P]

Vu le courrier de Me Diane-Daphnée AJAVON en date du 14 Janvier 2026, nous indiquant que la société FRANCE RENOVATION a été placée en liquidation judicaire en date du 18/12/2025 par jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 4], le 14 Janvier 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.