TJ 69123, 5 janv. 2026, RG 24/09527
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 24/09527 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2BXZ
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [T] [O] de la SELAS AGIS - 538
Maître [K] [G] de la SELAS IMPLID AVOCATS - 768
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 05 janvier 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [F] [L] épouse [N], exploitant sous le nom commercial “INSTITUT CHARMES” et sous l’enseigne “BELL&SA”
née le 17 Juillet 1979 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que madame [F] [L] épouse [N] a déclaré se désister de son instance et de son action dans l’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 24/09527 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la S.A. ALLIADE HABITAT ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de madame [F] [L] épouse [N] à l’égard de la S.A. ALLIADE HABITAT ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépend.
Fait à [Localité 3], le 05 janvier 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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