TJ 15014, 13 janv. 2026, RG 23/00626
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Texte de la décision
Jugement N° : 26/00002
du 13 Janvier 2026
N° RG 23/00626 - N° Portalis DBW7-W-B7H-B64I
Nature de l’affaire : 4AG0A
M. [G] [C]
CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
CCC /LRAR le
M. [G] [C]
CCC :
SELARL MJ [O]
Me [G] VERDIER
DGFIP
Ordre
Dossier
Publication
BODACC
Voix du Cantal
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en matière de procédures collectives après en avoir délibéré, par jugement rendu publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement en date du 27 mars 2024, l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 3] du 19 juin 2024 et le jugement du 27 mars 2025,
Fait droit à la requête du mandataire liquidateur,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte au profit de Monsieur [G] [C],
Dit que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Le greffier Le Président
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