TJ 42218, 12 janv. 2026, RG 25/03042
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 25/03042 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2JU
JUGEMENT du 12 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 3]
comparant, assisté de Mme [H] [Z] (sauvegarde de justice)
DEFENDEURS :
[5], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE
DEBATS :
Audience publique du 24 novembre 2025
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Par courrier en date du 7 mai 2025, la [4] a demandé à ce qu'il soit procédé à la vérification d'une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [L] [E], à la demande de ce dernier.
La créance à vérifier est celle de Monsieur [I] [G], bailleur privé, gérée par [5], retenue, dans le cadre de l'état détaillé des dettes pour un montant de 820 euros ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 novembre 2025.
A cette date, Monsieur [L] [E], assisté de Madame [H] [Z], mandataire spécial, a comparu à l’audience et a soutenu que la créance réclamée a été soldée ;
[5], régulièrement convoqué, n'a pas comparu à l'audience mais a néanmoins adressé une attestation indiquant que le loyer est à jour ;
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance
Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.
Le débiteur a reçu notification de l'état détaillé des dettes par courrier recommandé reçu le 16 avril 2025, tandis que la lettre recommandée ne porte pas mention de date d’envoi ;
Dès lors, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées sera réputée faite dans les délais et déclarée recevable ;
2/ Sur la fixation de la créance
L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.
En l’espèce, Monsieur [L] [E] produit aux débats un avis d’échéance de loyer en date du 30 septembre 2025 ne portant mention d’aucun impayé de loyer, et une attestation de [5] établissant que Monsieur [E] est à jour dans le paiement des loyers ; Il convient dès lors de constater l'extinction de cette créance locative d’un montant de 820 euros ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Déclare recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Monsieur [L] [E] ;
Constate l'extinction de la créance de Monsieur [G] [I], produite par [5], d'un montant de 820 euros ;
Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement ;
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
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