TJ 42218, 12 janv. 2026, RG 25/03374

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 25/03374 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3IO

JUGEMENT du 12 JANVIER 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparant,

Madame [D] [P] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]
comparante,

DEFENDEUR :

[3], demeurant Syndic Gestion Locative Transaction - [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 08 décembre 2025

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 20 juin 2025, la [4] a demandé à ce qu'il soit procédé à la vérification d’une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [U] [Y] et Madame [P] [D] épouse [Y], à la demande de ces derniers ;

La créance à vérifier est celle de [3] déclarée dans l’état détaillé des dettes à hauteur de la somme de 73,45 euros ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;

A cette date, Monsieur et Madame [Y], comparants en personne, ont précisé que la créance avait été soldée ;

[3] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas plus adressé de justificatifs de la somme réclamée ;

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

Monsieur et Madame [Y] ont reçu notification de l'état détaillé des dettes par courrier recommandé reçu le 20 mai 2025. Ils ont sollicité la vérification des créances par lettre adressée le 5 juin suivant.

Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable.

2 / Sur la fixation de la créance

L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l’espèce, Monsieur et Madame [Y] justifient du paiement de la somme réclamée par la production d’un virement au profit de [3] et la production de la quittance de loyer de septembre 2025 qui ne porte mention d’aucun impayé ;

Il convient dès lors de constater l’extinction de la créance de [3] ;

PAR CES MOTIFS