TJ 57463, 15 janv. 2026, RG 25/00304

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JANVIER 2026

N° RG 25/00304 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMYZ

Minute JCP n° 30/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [O] [U]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
Comparant en personne

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [J] [B]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Comparant en personne

Madame [Z] [B]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l'audience publique de référé du 20 novembre 2025

Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à M. [O] [U] par LS (+ pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à M. [J] [B] par LS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 18 juin 2015, M. [O] [U] a consenti à M. [J] [B] et Mme [Z] [B] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 1].

Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 12 mars 2025.

Par acte d'huissier du 23 mai 2025, M. [O] [U] a fait assigner M. [J] [B] et Mme [Z] [B] devant le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire,

- ordonner l'expulsion de M. [J] [B] et Mme [Z] [B] et de tous occupants de leur chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

- condamner solidairement M. [J] [B] et Mme [Z] [B] à titre de provision à la somme de 2592,06 euros au titre des loyers et charges impayés échus,

- condamner solidairement M. [J] [B] et Mme [Z] [B] à payer à M. [O] [U] à titre de provision une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 716,77 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l'ancien bail,

- condamner solidairement M. [J] [B] et Mme [Z] [B] à la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En défense, M. [J] [B] reconnaît devoir la somme qui lui est réclamée.

Mme [Z] [B], assignée par acte d’huissier délivré à personne, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 13 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L'assignation a été notifiée à la Préfecture le 27 mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.
Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que M. [J] [B] et Mme [Z] [B] sont solidairement redevables à titre de provision de la somme de 2592,06 euros, représentant les loyers et les charges impayés échus au 30 avril 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

M. [J] [B] et Mme [Z] [B] n'ont pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 12 mars 2025. Compte tenu de l'absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 13 mai 2025. Il y a lieu de prononcer l'expulsion de M. [J] [B] et Mme [Z] [B] et de tous occupants de leur chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l'indemnité d'occupation due par les défendeurs jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 716,77 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l'ancien bail.

M. [O] [U] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS