TJ 57463, 15 janv. 2026, RG 25/00388

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JANVIER 2026

N° RG 25/00388 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LORH

Minute JCP n° 35/2026

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [X] [M]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Marie-Dominique MOUSTARD, avocat au Barreau de METZ

Madame [V] [R] épouse [M]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Marie-Dominique MOUSTARD, avocat au Barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Z] [D]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l'audience publique de référé du 20 novembre 2025

Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me Marie-Dominique MOUSTARD par voie de case (+ pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 décembre 2019, M. [X] [M] et Mme [V] [R] épouse [M] ont consenti à M. [Z] [D] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 2].

Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 23 décembre 2024.

Par acte d'huissier du 5 juin 2025, M. [X] [M] et Mme [V] [R] épouse [M] ont fait assigner M. [Z] [D] devant le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire,

- ordonner l'expulsion de M. [Z] [D] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

- condamner M. [Z] [D] à payer à M. [X] [M] et Mme [V] [R] épouse [M] à titre de provision la somme de 7731,84 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 701,98 euros, et une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 20 novembre 2025, M. [X] [M] et Mme [V] [R] épouse [M] indiquent que la somme due s’élève à 11943,72 euros.

M. [Z] [D], assigné par acte d’huissier déposé à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 24 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L'assignation a été notifiée à la Préfecture le 18 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que M. [Z] [D] est redevable à titre de provision de la somme de 11943,72 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 17 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

M. [Z] [D] n'a pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 23 décembre 2024. Compte tenu de l'absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 24 février 2025. Il y a lieu de prononcer l'expulsion de M. [Z] [D] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l'indemnité d'occupation due par le défendeur jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 701,98 euros.

M. [X] [M] et Mme [V] [R] épouse [M] ont dû engager des frais pour faire valoir leurs droits. Il est équitable de leur accorder une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS