TJ 30189, 15 janv. 2026, RG 25/05894
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 3]
Le 15 Janvier 2026
3ème Chambre Civile RJ
N° RG 25/05894 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJXO
JUGEMENT
(Impécuniosité)
Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 3ème Chambre Civile RJ, a, dans l'affaire concernant :
Mme [Y] [B]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
non comparante
En présence du mandataire judiciaire :
La SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [R] [E]
Le Ministère public avisé,
rendu publiquement le jugement, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18 Décembre 2025 devant Grégory SABOUREAU, vice président, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, Tribunal où siégeaient M SABOUREAU vice président, juge, V. DUCAM, Vice Président, et C. AGU, Juge, lesquelles ont entendu le rapport des débats qui leur a été fait et ont ensuite délibéré ensemble.
N° RG 25/05894 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJXO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’impécuniosité du dossier de Madame [Y] [B],
FIXE à la somme de 1.500 € le montant de l'indemnité à verser à Maître [E] par prélèvement du fonds d'indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignation,
DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA,
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement,
DIT que le greffier du Tribunal notifiera le présent jugement par par lettre simple au débiteur et lettre recommandée avec accusé de réception au Liquidateur et en adressera copie, au procureur de la république et au trésorier payeur général,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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