TJ 31555, 15 janv. 2026, RG 25/03195

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/03195 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHZS
NAC: 53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président
ASSESSEURS : Monsieur SINGER, Juge
Monsieur GUICHARD, Vice-Président

GREFFIER lors des débats : Mme SULTANA
lors du prononcé :M. PEREZ

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 12 Novembre 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M. GUICHARD

Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, RCA [Localité 4] 382 506 079., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49

DEFENDEUR

M. [E] [B]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC) a fait assigner Monsieur [E] [B] aux fins de sa condamnation à lui verser :
- la somme de 149 884,78 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025 et de la capitalisation des intérêts,
- la somme de 130 127,16 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2025 et de la capitalisation des intérêts,
- la somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance,
ainsi que sa condamnation aux dépens.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné selon les modalités prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

La lettre prévue à l’article 471 du même code lui a été adressée par le greffe.

L’ordonnance de clôture a été prise le 29 septembre 2025.

MOTIFS

La société CEGC s’est portée caution les 5 et 20 janvier 2023 des engagements de Monsieur [B], respectivement pour un prêt accordé par la Banque populaire occitane le 30 janvier 2023 et pour un prêt accordé par la Caisse d’épargne de Midi-Pyrénées le 8 février 2023.

Le premier prêt portait sur la somme de 131 100 euros.

Le second prêt portait sur les sommes de 59 000 euros en prêt Habitat à taux fixe et de 93 499,35 euros en prêt Primolis.

En raison de la défaillance de l’emprunteur, la caution justifie qu’elle a remboursé au premier prêteur la somme de 130 127,16 euros suivant quittance en date du 22 avril 2025 et au second la somme de 149 884,78 euros suivant quittance de règlement du 4 avril 2025.

Elle justifie également des mises en demeure.

En application de l’article 2308 du code civil, la caution dispose d’un recours pour les sommes qu’elle a payées, ainsi que pour les intérêts et les frais.

Le point de départ des intérêts est le jour des versements et selon l’article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts est de droit.

La demande est donc fondée.

Le défendeur sera donc condamné conformément à ce qui est demandé.

Par ailleurs, il y a lieu de condamner le défendeur, qui succombe, aux dépens, ainsi qu'à verser à la demanderesse une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS