CA Versailles, 15 janv. 2026, RG 25/03291
Vérifier : CA Versailles, 15 janv. 2026, RG 25/03291 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03291 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQLP
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 15 Janvier 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03291 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQLP dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-marie GUILLOUX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0818 - N° du dossier 23154-3
APPELANTE
ET
Madame [J] [S]
née le 31 Mai 1971 à [Localité 6] (Chine)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Xavier DAUSSE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1792
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. [5] de la décision rendue le 02 Octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [J] [S],
La S.A.R.L. [5] a adressé le 13 Janvier 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, les parties ayant trouvé un accord amiable ;
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. [5] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.R.L. [5] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. [5].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 15 Janvier 2026.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.