CA Versailles, 15 janv. 2026, RG 25/02398
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02398 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKXK
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 15 Janvier 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02398 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKXK dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Christine TSCHEILLER-WEISS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 149 - N° du dossier E000AS4S
APPELANTE
ET
Monsieur [J] [R]
né le 03 Décembre 1972 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Albert HAMOUI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1760
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. [5] de la décision rendue le 04 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Monsieur [J] [R],
La S.A.S. [5] a adressé le 13 Janvier 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel indiquant qu'un accord était intervenu entre les parties ;
Monsieur [J] [R] a accepté le désistement par conclusions en date du 14 Janvier 2026 ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [5] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. [5] de son désistement d'appel et à Monsieur [J] [R] de son acceptation,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [5].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 15 Janvier 2026.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
le
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