CA Versailles, 15 janv. 2026, RG 25/01082
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01082 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEC3
Minute n°
[N] [M]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 12 Février 2025
N° RG : 24/01790
DESISTEMENT
Copie certifiée conforme
à :
[4]
M. [N] [M]
Copie exécutoire
à :
MDPH
Me Guillaume GUERRIEN
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [N] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Guillaume GUERRIEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 641
APPELANT
à :
[5]
[Adresse 6]
Recours Contentieux MDPH- Bureau 403
[Localité 3]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 06 janvier 2026 reçu au greffe le 06 janvier 2026;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
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