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CA Versailles, 15 janv. 2026, RG 25/00104


Vérifier : CA Versailles, 15 janv. 2026, RG 25/00104 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/01/2026
Numéro
25/00104
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Ch.protection sociale 4-7
Type
other
Id
6969d6c7cdc6046d477b6f53

Texte de la décision

1,780 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère

assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière

LE SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 25/00104 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6OK

Minute n°

S.A.S. [7] [Localité 6]

C/

[4]

Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 17 Décembre 2024

N° RG : 18/00188

DESISTEMENT

Copie certifiée conforme

à :

S.A.S. [7] [Localité 6]

[4]

Copie exécutoire

à :

Me Gallig DELCROS

[4]

Notifiée le :

Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

S.A.S. [7] [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Gallig DELCROS de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E261

APPELANTE

à :

[4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

INTIME

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 06 janvier 2026 reçu au greffe le 06 janvier 2026;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance Madame Pauline DURIGON, et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière

La Greffière La Conseillère

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