CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/05619
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 15 JANVIER 2026
(n° 21/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/05619 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3IG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 juillet 2025
Date de saisine : 29 août 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 24/06042 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS/FRANCE le 17 juin 2025
APPELANT
Monsieur [W] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]/FRANCE
Représenté par Me Manuel Roland TCHEUMALIEU FANSI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Me [I] [U] - Mandataire de S.A.S. [7],
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.A.S. [7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3]
[Adresse 8]
[Localité 6] / FRANCE
Représentée par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1815
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 01 décembre 2025,
Vu la réponse à l'avis de caducité du 13 décembre 2025,
L'appelant disposait d'un délai pour signifier les conclusions à l'intimée non constitué expirant au 28 novembre 2025. L'appelant les a signifiées le 11 décembre 2025, soit hors du délai et avocat de l'intimé s'est constitué postérieurement, le 18 décembre 2025.
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
À Paris, le 15 janvier 2026
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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