CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/07635
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 25/07635 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIEQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2025
Date de saisine : 02 Mai 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/02804 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 2] le 23 Janvier 2025
Appelante :
Madame [M] [F], représentée par Me Raphaëlle-anne FERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0872
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/004446 du 20/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimés :
Société IMA PROTECT
Société SAUR
Société SEINE ET MARNE THD
Société TOTAL ENERGIE ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE
Organisme D.D.F.P
Organisme D.D.S.P
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - M. LE PREFET DE SEINE ET MARNE
S.C.P. CALIPPE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux y domiciliés , représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26820 B
Etablissement BANQUE DE FRANCE
Société G.R.D.F
S.A.S. LA SOCIÉTÉ LOISELET & DAIGREMONT pris en son établissement secondaire sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811 - N° du dossier 24066798
Société PLATEFORME DE PREPARATION ET DE DISTRIBUTION DE LA POSTE
Société ACHEEL
Société ENEDIS
Société ENGIE
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 2 pages)
Nous, Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu le courrier adressé à la partie appelante le 04 décembre 2025,
Attendu que la partie appelante n'a pas constitué nouvel avocat ni conclu dans le délai imparti,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président de chambre porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller délégué assistée de Aurélie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 15 Janvier 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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