CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/01271
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 25/01271 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVDE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2024
Date de saisine : 22 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2023052103 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 16 Octobre 2024
APPELANTE :
S.A.S. SAS C'HAIREVOLUTION-DISTRIBUTION.PRO
représentée par Me Andréa DRAY ZENOU de la SELEURL ANDRÉA DRAY ZENOU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : 479 - N° du dossier E0007YSI
INTIMÉE :
S.A. LA POSTE
représentée par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812 - N° du dossier 2008
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° 10 , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que :
par jugement en date du 29 septembre 2025 le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS C'HAIREVOLUTION-DISTRIBUTION.PRO ;
Qu'une ordonnance constatant l'interruption d'instance a été rendue le 30 octobre 2025 fixant au 05 janvier 2026 le délai pour accomplir les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce, sous peine de radiation ;
Qu'aucune diligence n'a été accomplie à ce jour ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 15 Janvier 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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