CA Douai, 15 janv. 2026, RG 25/04874
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Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 15/01/2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/04874 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNA6
Jugement (N° 25/00035) rendu le 22 Août 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 25]
APPELANTE
Madame [H] [E]
née le 10 Octobre 1981 à [Localité 20] (Maroc) - de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
Non comparants, ni représentés
INTIMÉS
Monsieur [D] [W]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Anne Champagne avocat au barreau de Douai, substitué par Me Jean-Pierre Congos, avocat au barreau de Douai
Société [31] chez [29]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Société [27]
[Adresse 10]
[35] [Localité 30] [16]
[Adresse 6]
[19]
[Adresse 11]
SASU [15]
[Adresse 3]
Société [34]
[Adresse 8]
SAS [Adresse 22]
[Adresse 4]
Société [18]
[Adresse 5]
Société [26] [28]
[Adresse 13]
Société [17] chez [21]
[Adresse 24]
Société [33] chez [29]
[Adresse 14]
Société [32]
[Adresse 23]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 17 Décembre 2025 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 29 septembre 2025 ;
Vu les convocations pour l'audience du 16 septembre 2025 ;
Attendu que l'appelant n'a pas comparu ni n'a été représenté à l'audience, sans motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
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