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CA Douai, 15 janv. 2026, RG 25/04850


Vérifier : CA Douai, 15 janv. 2026, RG 25/04850 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/01/2026
Numéro
25/04850
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
TROISIEME CHAMBRE
Type
ordonnance
Id
696a4963cdc6046d47881e93

Texte de la décision

1,204 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE JONCTION

du 15 Janvier 2026

Minute électronique

Jugement (N° 22/01279)

rendu le 26 Novembre 2024

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

N° RG 25/04850 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM5R joint au dossier 24/05662

APPELANTE

Madame [Y] [M]

Représentant : Me Sophie GRAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTIME

Monsieur [I] [N]

DA signifiée à personne le 25 novembre 2025

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/05662 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/05662;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/04850 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM5R et 24/05662 sous le numéro 24/05662

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie aux avocats Guillaume SALOMON

le 15 Janvier 2026

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