CA Douai, 15 janv. 2026, RG 25/04748

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 902 et 908 du CPC)

du 15 Janvier 2026

Minute électronique

N° RG 25/04748 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMU5

Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE, décision attaquée en date du 01 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/19677

Monsieur [U] [K] désigné au RCS comme Président de la société BE LAB.

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

APPELANT

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS représentée par Me [B] [O]

ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BE-LAB

[Adresse 6]

[Localité 4]

Société IKAAS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège s'étant présentée comme Présidente de la sté BE-LAB

[Adresse 12]

[Localité 1] (BELGIQUE)

S.A.S. BE-LAB Prétendument représentée par la société IKAAS, [Adresse 11] , elle-même représentée par M. [P] [Z]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 5]

INTIMES

Nous, Déborah Bohee, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Mélanie Roussel, greffier,

Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 19 Septembre 2025 ;

Vu le message reçu au RPVA le 19 décembre 2025 du conseil de l'appelant ;

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel dans les conditions posées à l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu l'absence de remise augreffe des conclusions de l'appelant dans les conditions posées à l'article 908 du code de procédure civile,

Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel et qu'il n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS