CA Dijon, 15 janv. 2026, RG 25/00989
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Texte de la décision
[W] [C] veuve [I]
C/
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 JANVIER 2026
N°
N° RG 25/01215 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXAG
N° RG 25/00989 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWNK
APPELANTE dans le dossier 25/01215 et PARTIE INTERVENANTE dans le dossier 25/00989
Madame [W] [C] veuve [I] venant aux droits de son époux [U] [I], décédé le [Date décès 5] 2025
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 7] (21)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Assistée de Me Vincent CORNELOUP, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 34
INTIMÉE :
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
Assistée de Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 126
Nous, Olivier Mansion, président de chambre, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante, partie intervenante, le 23 décembre 2025, par lesquelles elle déclare se désister de l'instance,
Vu l'absence de conclusions déposées par le conseil de l'intimée,
Vu le jugement du 17 juillet 2025,
Vu les déclarations d'appel des 30 juillet et 23 septembre 2025,
MOTIFS :
Vu leur connexité, ordonne la jonction des dossiers 25/00989 et 25/01215 ;
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
L'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Ordonne la jonction des dossiers n° RG 25/00989 et 25/01215 et rappelle que l'instance se poursuit sous le seul n°RG 25/00989 ;
- Constate le désistement d'instance de Mme veuve [I] en sa qualité d'ayant droit d'[U] [I] dans l'instance n°RG 25/00989 l'opposant à la direction générale des douanes et des droits ;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
- Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme veuve [I] en sa qualité d'ayant droit d'[U] [I].
Le greffier, Le président de chambre,
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
[U] [I] décédé le [Date décès 5] 2025
[W] [I]
C/
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS prise en la personne de son représentant légal en exercice d
omicilié en cette qualité audit siège
[W] [C] veuve [I]
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 JANVIER 2026
N°
N° RG 25/00989 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWNK
APPELANTS :
Monsieur [U] [I] décédé le [Date décès 5] 2025
de nationalité Française
Madame [W] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 34
INTIME :
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS prise en la personne de son représentant légal en exercice d
omicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
PARTIE INTERVENANTEE :
Madame [W] [C] veuve [I]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 34
Nous, Olivier MANSION, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier,
PAR CES MOTIFS,
Réservons les dépens de l'incident.
Le Greffier, Le Président,
Aurore VUILLEMOT Olivier MANSION
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