CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 26/00057

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre 17 (SC)

03 89 20 89 55

mail :

[Courriel 7]

RG N° : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBV

APPELANTE

Mme [Z] [W]

assistée de Me Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR

avocat commis d'office

INTIMES

MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 4]

NOTIFICATION D'ORDONNANCE

à PERSONNE HOSPITALISEE SOUS CONTRAINTE

Nature de l'affaire : demande relative à l'internement d'une personne

Références première instance : décision du 29 Décembre 2025

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10]

Colmar, le 15 Janvier 2026

SOIT TRANSMIS au :

Directeur du Centre hospitalier de

[Localité 8] : [Courriel 9]

En vous priant de bien vouloir notifier l'ordonnance ci-jointe à [Z] [W] et de me faire retour de la présente après émargement de l'intéressé par courriel à l'adresse suivante : [Courriel 7].

Le greffier

Je soussigné(e) [Z] [W]

atteste avoir reçu notification et

copie de l'ordonnance du 15 Janvier 2026

Date :

Signature de l'intéressé :

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre 17 (SC)

RG N° : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBV

APPELANTE

Mme [Z] [W]

assistée de Me Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES

MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 4]

NOTIFICATION D'UNE DECISION

Mme [Z] [W]

[Adresse 3]

Je vous notifie l'ordonnance, dont copie ci-jointe, rendue par la délégataire du Premier Président de la Cour d'Appel de Colmar le .

VOIES DE RECOURS [Localité 6] A PARTIR DE LA PRESENTE NOTIFICATION :

En application des articles 612 et 679 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être frappée D'UN POURVOI EN CASSATION dans un DELAI DE DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Ce délai est, conformément à l'article 643 du même code,

* augmenté D'UN MOIS pour les personnes qui demeurent dans un département d'Outre-Mer ou dans un Territoire d'Outre-Mer,

* augmenté de DEUX MOIS pour celles qui demeurent à l'étranger.

Le pourvoi en cassation, doit, en conformité de l'article 973 du code de procédure civile, être formé par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et répondre aux prescriptions édictées par les articles 974 et suivants du même code.

IMPORTANT : le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif ou dilatoire, être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10000 euros et au paiement d'une indemnité envers le défendeur. (Art. 628 du code de procédure civile).

Colmar, le 15 Janvier 2026

Le Greffier

Adresse de la Cour de Cassation :

[Adresse 1]

[Localité 2]