CA Amiens, 15 janv. 2026, RG 25/03347

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/02583 du : 10 Juin 2025

N° RG 25/03347 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNWI

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 22 Mai 2025 dans l'affaire portant le n° RG

Mme [U] [L] [C]

Représentée par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DE L'ORDRE DES MED ECINS

S.C.P. ALPHA MJ Es qualité de « Commissaire à l'exécution du plan » de Mme [U] [L] [C]

INTIMEES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre,

Vu la déclaration d'appel de Mme [U] [L] [C] en date du 10 juin 2025 sous le N° 25/02583 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03347 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNWI,

Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 7 octobre 2025,

Vu la demande d'observations écrites au conseil de l'appelante en date du 5 novembre 2025 l'invitant à justifier de la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation dans le délai de 15 jours,

Vu l'absence d'observation ;

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelante n'a pas signifié aux intimés la déclaration d'appel ainsi que l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti de l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel N° 25/02583 en date du 10 juin 2025 et de condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS