CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 26/00071

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RÉSISTANCE ABUSIVE

ORDONNANCE

DU 15 JANVIER 2026

N° 2026/ 71

N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPZ

Copie conforme

délivrée le 15 Janvier 2026 au MINISTÈRE PUBLIC et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 13 Janvier 2026.

APPELANT

Monsieur [O] [V]

né le 08 Novembre 1976 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Représenté par Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, choisi

INTIMEE

POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES

Représentée par le Brigadier chef [X] [T]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 à 15h30,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Himane EL FODIL, Greffière.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 2026 par laquelle le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Marseille a autorisé, pour une durée maximale de 8 jours, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente ;

Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente déposée le 11 janvier 2026 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille par Monsieur [O] [V] ;

Vu l'ordonnance du 13 Janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention rejetant la demande de Monsieur [O] [V] ;

Vu l'appel interjeté le 13 janvier 2026 à 15h41 par Monsieur [O] [V].

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Aux termes de l'article L.742-8 du CESEDA, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

En application des dispositions susvisées la demande de mise en liberté en dehors des audiences de prolongation n'est prévue que dans le cadre d'une mesure de rétention.

Le législateur n'a donc pas entendu l'étendre au régime du placement en zone d'attente, dont le maintien dans celle-ci est au surplus subordonné à des contrôles judiciaires beaucoup plus brefs.

Dans ces conditions il conviendra de confirmer, par substitution de motifs, la décision entreprise.

PAR CES MOTIFS