TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/00090
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00090 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEZ7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/00090 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEZ7
DEMANDERESSE :
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3],
Ayant pour avocat Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON substitué par Me WILBERT du Barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2],
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Fabrice CAMBIER,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 27 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
Déboute la société [5] de sa demande tendant à fixer à 0% le taux d'incapacité permanente de Mme [G] [Y] consécutif à son accident de travail du 21 juin 2021 dans les rapports entre son employeur et la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ;
Fixe à 5 % le taux d'incapacité permanente de Mme [G] [Y] consécutif à son accident de travail du 21 juin 2021 dans les rapports entre son employeur, la société [5], et la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM ;
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Sophie SIEVERS
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