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TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 25/00423

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Date: 13/11/2025
Numéro: 25/00423
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 696a8e52cdc6046d47917dbe

Texte de la décision

1,881 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00423 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZI37
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00423 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZI37

DEMANDERESSE :

S.A.S. [8]
[Adresse 1]
[Localité 2],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me SEILLON du Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[7]
[Adresse 4]
[Localité 3],
dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit le recours de la société [8] recevable en la forme,

Déboute la société [8] de ses demandes en inopposabilité du taux d'IPP attribué à Madame [M] [U] [J] ou de fixation de ce taux à zéro du chef de l'absence de preuve par la Caisse des préjudices d'ordre professionnel,

Vu les conclusions du médecin consultant.

Fixe, dans les rapports Caisse/Employeur, le taux d'incapacité permanente de Madame [M] [U] [J] à 9 % à la date de consolidation du 18 juin 2024 de sa maladie professionnelle du 12 août 2022,

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].

Condamne la [6] aux dépens,

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le Greffier, Le Président,
Laurence LOONES Fanny WACRENIER

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