TJ 59350, 18 déc. 2025, RG 24/01764
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01764 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS3C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
N° RG 24/01764 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS3C
DEMANDERESSE :
S.A. [5]
[Adresse 6]
[Localité 1],
représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hajera OUADHANE du Barreau de Paris
DEFENDERESSE :
[4]
[Localité 2],
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, réputé contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de la société [5]
Fixe le taux d'incapacité permanente de M [Y] [I] opposable à la SA [5] au titre de son accident du travail du 16 janvier 2028 à 0 %.
Condamne la [3] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
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