TJ 59350, 18 déc. 2025, RG 24/02404
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02404 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4HT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
N° RG 24/02404 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4HT
DEMANDERESSE :
Société [5]
[Adresse 8]
[Localité 2],
Ayant pour avocat Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me TSOUDEROS du Barreau de Paris
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3],
représentée par Mme [G] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de la société [5]
Fixe le taux d'incapacité permanente de M [E] [Y] au titre de la maladie professionnelle du 25 novembre 2020 à 5% à la date de consolidation.
Condamne la [4] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
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