TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 25/00875
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00875 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPRZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00875 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPRZ
DEMANDERESSE :
Mme [M] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3],
comparante en personne et assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2],
représentée par Mr [C] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 04 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit que Mme [M] [N] présente au 2 mai 2024 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
Dit que Mme [M] [N] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er juin 2024 pour 3 ans,
Condamne la [8] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],
Accorde l'aide juridictionnelle provisoire.
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier Le Président,
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
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