CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/13146

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/13146 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKLR

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/ M 13

Affaire :

S.A.R.L. SARL LE SEASON

Représentant : Me [D], avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

Me [W] [N] es qualité de CEP de la SARL LE SEASON

S.A.S. SAS MIDI MEUBLES

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière,

Vu l'avis de caducité du 16 décembre 2025 transmis au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS