CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/11938

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/11938 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHXZ

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M 10

Affaire :

SASU ALCAHEST Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

Représentant : Me [J], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [V] es qualité de LIQUIDATEUR judiciaire de la société ALCAHEST

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité du 10 décembre 2025 transmis au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS