CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/11764

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/11764 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHLB

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/ M 8

Affaire :

S.A.R.L. PETTI FAMIGLIA

Représentant : Me [V], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.A.S.U. SGM CONSTRUCTION BOIS

Représentant : Me [C], avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.C.P. [M] CRESSEND prise en la personne de Maître [W] [M] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL PETTI FAMIGLIA

M. LE PROCUREUR GENERAL

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité du 10 décembre 2025 transmis au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS