TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 25/04109

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.R.L. [3]

Copie conforme délivrée
le :
à :Me Claude ARNAUD

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/04109 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAS7K

N° MINUTE : 11/26

JUGEMENT
rendu le jeudi 15 janvier 2026

DEMANDERESSE
S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
Organisme MALAKOFF [7], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Claude ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire:#E1023

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 novembre 2025

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 15 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04109 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAS7K

EXPOSE DU LITIGE

Vu la saisine de ce tribunal le 18 août 2025 par [4] qui a souhaité voir

- contraindre la caisse [Localité 9] [6] a justifié de manière exhaustive les sommes réclamées sur l'ensemble des cotisations dues entre 2018 et 2024,
- suspendre l'envoi de mises en demeure partielles qui ne tiennent pas compte du trop-perçu opposable à la caisse,
- de prononcer l'annulation de la créance de 2535,72 € en raison de l'attitude dilatoire et du refus de traitement du dossier par la caisse,
- de compenser le trop-perçu de 298,42 € au profit de la société,
- condamner la caisse à lui verser 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de [Localité 9] [8] tendant à voir :

A titre principal :
- jugé recevable l'opposition formée par l'EURL [5] tant devant le tribunal judiciaire de Pontoise pôle social que la présente requête se présentant aux mêmes motifs,
- juger à titre subsidiaire l'opposition et les demandes de l'EURL [5] nulles et de nul effet.

En tout état de cause :
condamner l'EURL [5] au paiement de la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dossiers parties et les documents qu'ils contiennent à l'attention de la juridiction.

Pour l'exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures visées et débattues à l'audience.

Vu les explications orales.

MOTIFS DE LA DECISION

Force est de constater que l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer n'a pas été formée devant la juridiction compétente.

Ce tribunal, ayant été saisi à tort, doit se déclarer incompétent pour juger de la demande de l'EURL [5] laquelle devra être examinée par la juridiction compétente de Nanterre.

Il n'y a pas matière, en l'état, à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'une ou l'autre des parties.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de la présente instance seront supportés par l'EURL [5].

PAR CES MOTIFS