TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 25/00527

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :

à
Me BRUGERON
Me RUBINSOHN
Me GALLET

■

9ème chambre 2ème section
N° RG 25/00527 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6OPT
N° MINUTE :

Assignation du :
12 décembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 janvier 2026

DEMANDEURS

Madame [T] [H] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Bernadette BRUGERON de la SELAS CLEVERLEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0008

S.A.S. PEPPERMILL CONSEIL
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Bernadette BRUGERON de la SELAS CLEVERLEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0008

Monsieur [W] [J]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Maître Bernadette BRUGERON de la SELAS CLEVERLEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0008

DEFENDEURS

S.A.S.U KHEOPS
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586 et Maître Olivier MUL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Monsieur [Z] [R]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Maître Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0586

S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [L] [F] ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SOCIÉTÉ ICARE
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par trois actes des 12, 24 et 30 décembre 2024, Madame [T] [H], épouse [M] (ci-après Madame [M]), la SAS Peppermill Conseil et Monsieur [W] [J] ont fait assigner respectivement la SAS Kheops, Monsieur [Z] [R] et la SELAFA MJA et, aux termes de ces actes introductifs d'instance, demandent à ce tribunal, au visa des articles 1130 et suivants, 1240 du code civil, de :
" A TITRE PRINCIPAL
- DECLARER que Monsieur [Z] [R] a trompé Madame [T] [M] et la société PEPPERMILL CONSEIL lors de leur entrée au capital de la société ICARE.
- DECLARER par suite que leur consentement a été vicié par dol.
En conséquence,
- PRONONCER l'annulation des augmentations de capital auxquelles ont participé Madame [T] [M] et la société PEPPERMILL CONSEIL.
- ORDONNER la restitution par la société ICARE, et solidairement, par Monsieur [Z] [R] :
A Madame [T] [M] de la somme de 300.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022.
A la société PEPPERMILL CONSEIL, de la somme de 150.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023.
- INSCRIRE au passif de la liquidation judiciaire de la société ICARE :
La somme de 300 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022, et jusqu'au jugement d'ouverture, au bénéfice de Madame [T] [M].
La somme de 150 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023, et jusqu'au jugement d'ouverture, au bénéfice de la société PEPPERMILL CONSEIL.
- CONDAMNER Monsieur [Z] [R] à payer à Madame [T] [M], et à la société PEPPERMILL CONSEIL, la somme de 100.000 € chacun en réparation de leur préjudice matériel.
- Le CONDAMNER à verser à chacun la somme de 50.000 € en réparation de leur préjudice moral.
- Le CONDAMNER à verser à chacun la somme de 5.000€, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
A TITRE SUBSIDIAIRE, et si par impossible le Tribunal Judiciaire considérait que le dol n'était pas constitué :

- DECLARER que le consentement de Madame [T] [M] et la société PEPPERMILL CONSEIL a été vicié par une erreur.
En conséquence,
- PRONONCER l'annulation des augmentations de capital auxquelles ont participé Madame [T] [M] et la société PEPPERMILL CONSEIL.
- ORDONNER la restitution par la société ICARE :
A Madame [T] [M], de la somme de 300 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022.
A la société PEPPERMILL CONSEIL, de la somme de 150 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023.
- INSCRIRE au passif de la liquidation judiciaire de la société ICARE :
La somme de 300 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022, et jusqu'au jugement d'ouverture, au bénéfice de Madame [T] [M]
La somme de 150 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023, et jusqu'au jugement d'ouverture, au bénéfice de la société PEPPERMILL CONSEIL
- CONDAMNER Monsieur [Z] [R] à payer à Madame [T] [M] et à la société PEPPERMILL CONSEIL, la somme de 100.000 € chacun en réparation de leur préjudice matériel.
- Le CONDAMNER à verser à chacun la somme de 50.000 € en réparation de leur préjudice moral.
- Le CONDAMNER à verser à chacun la somme de 5.000€, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, et si par impossible le Tribunal Judiciaire n'entendait pas prononcer l'annulation des augmentations de capital.
- DECLARER que Madame [T] [M] et la société PEPPERMILL CONSEIL sont bien fondés à demander réparation du préjudice résultant pour eux du fait que leur consentement a été vicié.
- CONDAMNER par suite Monsieur [Z] [R] à leur verser, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 300.000 € à Madame [T] [M] avec intérêts de droit à compter du 8 juillet 2022 et 150.000 € à la société PEPPERMILL CONSEIL, avec intérêts de droit à compter du 8 février 2023.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- DECLARER que la société KHEOPS et Monsieur [Z] [R] n'ont pas rempli les obligations d'informations prévues au pacte d'associés.
- DECLARER que ce manquement a causé un préjudice à Madame [T] [M] et à la société PEPPERMILL CONSEIL.
- CONDAMNER par suite in solidum la société KHEOPS et Monsieur [Z] [R] à verser à chacun la somme de 100.000€ à titre de dommages-intérêts.
- Les CONDAMNER in solidum à verser la somme de 5 000€ tant à Madame [M] qu'à la société PEPPERMILL CONSEIL, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens, en autorisant la SELAS CLEVERLEX à recouvrer directement contre eux ceux dont elle aurait fait l'avance dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile
- ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel et sans constitution de garantie. "

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 26 novembre 2025, réitérées en dernier lieu le 18 décembre 2025, Madame [M], la société Peppermill Conseil et Monsieur [J] ont déclaré se désister de leur instance à l'égard de la SELAFA MJA.

Par écritures signifiées le 20 décembre 2025, la SELAFA MJA a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, ce désistement d'instance sera déclaré parfait.

Faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance resteront in solidum à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS