TJ 07186, 15 janv. 2026, RG 26/00110

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/00110 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQKY
AFFAIRE : M. [V] [X]

Exp : M. [V] [X]
Exp : M.P.
Exp : Préfet
Exp : Hôpital [6]
Exp: Me Lou MATHIEU

ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 15 Janvier 2026

DEMANDEUR :

HOPITAL [6]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [V] [X]
né le 19 Juillet 1970 à [Localité 4]
Foyer d’hébergement
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Lou MATHIEU, avocat au barreau d’ARDECHE, vestiaire :
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PRIVAS)

représenté par Me Lou MATHIEU, avocat au Barreau de l’Ardèche
avocat commis d’office

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;

Vu la requête présentée par HOPITAL [6], le 09 Janvier 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique , au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont M. [V] [X] fait l’objet.

Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Vu le courrier électronique et le certificat médical en date du # , par lequel le centre hospitalier spécialisé [6] nous a informé de ce que M. [V] [X] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète;

Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.

PAR CES MOTIFS