TJ 07186, 16 janv. 2026, RG 25/01686
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire ou réputé contradictoire en premier ressort
Vu l’avis du ministère public,
Vu l’avis du juge commissaire,
ORDONNE la poursuite de la période d’observation dont le terme est fixé au 03 avril 2026,
ORDONNE la mention du présent jugement aux registres et répertoires prévus à l’article R.621-8 du code de commerce et sa communication aux autorités citées à l’article R.621-7 du même code,
RENVOIE l’affaire à l’audience du 06 mars 2026 à 09h00, la présente décision valant convocation, aux fins de statuer sur le renouvellement de la période d’observation, la cession partielle de l’activité, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ou l’arrêt d’un plan mettant fin à la période d’observation,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
ENRÔLE les dépens en frais privilégiés de redressement.
Prononcé publiquement par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président qui a signé avec Marjorie MOYSSET, Greffière.
La Greffière, Le Président,
CEX à débiteur le 16 Janvier 2026
CEX au mandataire le 16 Janvier 2026
CEX à Procureur de la République le 16 Janvier 2026
CCC au Trésor public le 16 Janvier 2026
CCC au RCS/Tribunal de commerce le 16 Janvier 2026
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