TJ 10387, 16 janv. 2026, RG 23/02294

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉBOUTE Madame [K] [S] de sa demande tendant à ordonner la nullité du protocole d'accord pour cause de dol ;

DÉBOUTE Madame [K] [S] de sa demande tendant à ordonner la nullité du protocole d'accord pour cause d'erreur ;

DÉBOUTE Madame [K] [S] de sa demande tendant à renvoyer les parties devant Notaire afin de dresser un projet de partage au regard des créances chiffrées par Madame [K] [S] ;

HOMOLOGUE le projet d'acte contenant partage de l'indivision conventionnelle existant entre Monsieur [G] [M] et Madame [K] [S], dressé par Maître [F] [W], notaire à [Localité 7] (10) ;

DIT que Monsieur [G] [M] a droit à 47,34 % du solde disponible sur le prix
de vente ;

DIT que Madame [K] [S] a droit à 52,67 % du solde disponible sur le prix de
vente ;

DIT que copie dudit acte sera annexée à la présente décision pour prendre rang de minute;

CONDAMNE Madame [K] [S] à verser la somme de 1.500 euros à Monsieur [G] [M] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision, avec distraction au profit des avocats ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT qu'une copie de la présente décision sera notifiée par le greffe à Maître [F] [W], notaire à [Localité 8][Adresse 1] [Adresse 4] ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Nathalie LEDUC, Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de la mise à disposition.

Fait à [Localité 7], le 16 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES