TJ 67482, 16 janv. 2026, RG 25/06069

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [I] [C], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] (Vietnam),

et de

Madame [H] [K] [P], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (Vietnam),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2004, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [I] [C] et de Madame [H] [K] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 10 juin 2025 ;

DIT que Madame [H] [K] [P] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [I] [C] à verser à Madame [H] [K] [P], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 100 euros (cent euros), payable comptant, et, au plus tard, dans un délai de 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce, sans intérêt jusqu'à cette échéance et avec intérêts au taux de 3% des sommes restant dues à l'expiration d'un délai de 1 mois à compter d'un simple commandement de payer demeuré infructueux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 janvier 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES