TJ 67482, 16 janv. 2026, RG 25/06560
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Texte de la décision
N° RG 25/06560 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXPN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 JANVIER 2026
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/06560 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXPN
Copie executoire à :
Me Flavien JONDOT
Me Renaud SCHMITT
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [E] [O]
né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-4402 du 28/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représenté par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 132
et
Madame [J] [Z] [U] épouse [O]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11])
de nationalité Russe
[Adresse 1]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-4679 du 17/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Flavien JONDOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 59
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 13 Novembre 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 16 Janvier 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [E] [O] et Mme [J] [Z] [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [E] [O], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 8],
et de
Mme [J] [Z] [U], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10] (MORDOVIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [E] [O] et de Mme [J] [Z] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 17 juin 2025 ;
ATTRIBUE à M. [E] [O] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 2] [Localité 12] ;
DIT n’y avoir lieu d’accorder à Mme [J] [Z] [U], pour quitter le logement, un délai de 3 mois ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 janvier 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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