CA Versailles, 16 janv. 2026, RG 26/00155

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/00155 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT5E

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[T] [V]

Me Laurence MARGERIE-ROUE

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 16 Janvier 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [T] [V]

Actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER de [Localité 3]

Non comparante, représenté par Me Laurence MARGERIE-ROUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 279

APPELANTE

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit

à l'audience publique du 16 Janvier 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[T] [V], née le 1er janvier 1994, fait l'objet depuis le 30 décembre 2025 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 4] (78), puis au centre hospitalier de [Localité 3] (78), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Le 6 janvier 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Versailles (78) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 9 janvier 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté par [T] [V] par courriel le 13 janvier 2026 à 9h05.

Le 14 janvier 2026, [T] [V], les centres hospitaliers de [Localité 4] et de [Localité 3] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 15 janvier 2026, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 16 janvier 2026 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [T] [V] et le centre hospitalier de [Localité 4] n'ont pas comparu.

Le conseil d'[T] [V] a sollicité qu'il soit pris acte du désistement de l'appel de [T] [V].

Le centre hospitalier de [Localité 3] est représenté par son conseil qui a fait savoir qu'il ne serait pas présent à l'audience. Il a conclu par écrit et a sollicité qu'il soit donné acte de son désistement à [T] [V].

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel d'[T] [V] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Par courriel du 14 janvier 2026 à 14h56, [T] [V] s'est désistée de son appel.

Il convient d'en prendre acte.

PAR CES MOTIFS