Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 26/00155
TJ 86194, 2 sept. 2026, RG 26/00155
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00155 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HB25 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 02 Septembre 2026 DEMANDERESSES : LE : Copie simple à : -Me BERNARDEAU -Me HALEBLIAN -Me FROIDEFOND -Me CHABOUTY SMAB
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 26/00155
TJ 62765, 27 août 2026, RG 26/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00155 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBMO N° de Minute : 26/00227 JUGEMENT DU : 27 Août 2026 S.A. SANEF C/ [N] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Août 2026
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56260 n° 26/00155
TJ 56260, 27 août 2026, RG 26/00155
N° RG 26/00155 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7VN MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Août 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 26/00155
TJ 21231, 26 août 2026, RG 26/00155
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [S] [L] veuve [J] [X] [J] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE CÔTE D’OR SOCIETE GMF ASSURANCES N° RG 26/00155 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDMY Copie revêtue de la formule exécutoire délivrés à
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ca other ca_bordeaux n° 26/00155
CA Bordeaux, 24 août 2026, RG 26/00155
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX4X ORDONNANCE Le VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 00 Nous, Laurence MICHEL, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50129 n° 26/00155
TJ 50129, 20 août 2026, RG 26/00155
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00155 N° Portalis DBY5-W-B7K-C7CP JUGEMENT DU : 20 Août 2026 Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN “PRESQU’ILE HABITAT” C/ [A] [F]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 26/00155
TJ 45234, 14 août 2026, RG 26/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Août 2026 N° RG 26/00155 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRXW DEMANDERESSE : [Z] immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 307 718 734, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00155
TJ 35288, 13 août 2026, RG 26/00155
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00155 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3GC Décision du 13 Août 2026 Nous, Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente, assistée de Thomas GÂTEL, Greffier, Vu les articles L.3211-
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 26/00155
TJ 85194, 29 juill. 2026, RG 26/00155
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00155 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAMB AFFAIRE : [P] [S], [R] [S] C/ [J] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 29 Juillet 2026 LE JUGE DES REFERES : Franck NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Dorothée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00155
TJ 30189, 28 juill. 2026, RG 26/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00155 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPQV Syndic. de copro. [Adresse 3] . RCS [Localité 2] N° 849 291 034 . C/ Société SERVICE DES DOMAINES . AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026 DEMANDERESSE S
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 26/00155
TJ 51108, 24 juill. 2026, RG 26/00155
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00155 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4PG [I] [U] [V] C/ S.A.S. CLEAN VENTE AUTOMOBILES JUGEMENT DU 24 Juillet 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème Chambre DEMANDEUR Madame [I] [U] [V] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne assistée de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 26/00155
TJ 84007, 21 juill. 2026, RG 26/00155
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00155 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNC3 Minute N° : JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : S.A.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00155
TJ 74281, 17 juill. 2026, RG 26/00155
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 17 JUILLET 2026 N° RG 26/00155 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKEF
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj78646 n° 26/00155
TJ 78646, 16 juill. 2026, RG 26/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JUILLET 2026 N° RG 26/00155 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXMY Code NAC : 72D DEMANDEUR Monsieur [I] [H], né le 19 mars 1991 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Caroline VARELA, avocat au barreau de VER
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 26/00155
TJ 35288, 16 juill. 2026, RG 26/00155
SERVICE DES RÉFÉRÉS 16 Juillet 2026 -------------------- N° RG 26/00155 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZZ5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00155
TJ 30189, 10 juill. 2026, RG 26/00155
RG - N° RG 26/00155 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOES Maître Guillaume BARNIER de la SCP CGCB & ASSOCIES Maître Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 JUILLET 2026 PARTIES : DEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 26/00155
TJ 40088, 9 juill. 2026, RG 26/00155
N° RG 26/00155 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKZB RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 26/00155
TJ 53130, 9 juill. 2026, RG 26/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/65 N° RG 26/00155 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHV6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : S.A.S. [P] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François ROBBE, avocat au barreau de LYON,
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ca other ca_limoges n° 26/00155
CA Limoges, 8 juill. 2026, RG 26/00155
ARRET N° 243 N° RG 26/00155 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXWU AFFAIRE : M. [P] [D] C/ [Adresse 1], MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, SGC [Localité 1] [1], HOIST FINANCE AB, CA CONSUMER FINANCE [2], E.P.I.C. [3], [4] MAV/TT Contestation des mesures imposées par la commis
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ca other ca_dijon n° 26/00155
CA Dijon, 3 juill. 2026, RG 26/00155
Madame La Préfète de la Côte d'Or C/ [B] [K] UDAF DE CÔTE D'OR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE Expédition délivrées par télécopie le 03 Juillet 2026 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNAN
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