CA Paris, 6 sept. 2024, RG 24/00115

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Février 2024 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 211/390852

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00115 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBOR

NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Jeanne PAMBO, Greffière lors des débats, et de Isabelle-Fleur SODIE, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

Vu le recours formé par :

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Demanderesse au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à :

Maître [P] [N]

Avocat à la Cour

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défendeur au recours,

Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 03 Juillet 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2024 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 5] a rendu à la demande de Maître [P] [N] une décision contradictoire le 26 février 2024 qui a :

- fixé à la somme de 11 413 euros HT le montant total des honoraires dus à Maître [N] par la société BATI STONE,

- condamné la société BATI STONE à payer à Maître [N] la somme de 11 413 euros HT outre la TVA, les intérêts au taux légal à compter de la présente décision et les frais d'huissier en cas de signification de la décision

- condamné la société BATI STONE à payer 750 euros au titre de l'article 700 du CPC

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit aux termes de l'article 175-1 du Décret du 27 novembre 1991, à hauteur de 1500 euros même en cas de recours

- pour le surplus, ordonné l'exécution provisoire de la décision qui apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire

- débouté les parties de toutes autres demandes, plus amples ou complémentaires.

Le 8 mars 2024, la société BATI STONE a formé un recours contre cette décision.

 

A l'audience du 3 juillet 2024, la société BATI STONE est absente et non représentée, bien que régulièrement convoquée.

Maître [P] [N] se présente.

 

SUR CE

Il convient de constater que le recours intenté par la société BATI STONE n'est pas soutenu.

 

PAR CES MOTIFS