CA Paris, 21 mai 2024, RG 24/05630
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 24/05630 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEPH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2024
Date de saisine : 27 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 12-23-131 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 15 Février 2024
Appelante :
Madame [E] [J], représentée par Me Hanna RAJBENBACH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : E611
Intimée :
S.N.C. FRANCO SUISSE & CIE, représentée par Me Pierre-emmanuel TROUVIN de la SARL CABINET TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A354
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 29 mars 2024,
Vu l'avis de caducité en date du 06 mai 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 21 Mai 2024
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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