CA Lyon, 15 janv. 2026, RG 26/00317

N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW3Q

Nom du ressortissant :

[E]

LA PREFETE DU RHÔNE

C/

[E]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Christophe GARNAUD, greffier,

En l'absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANTE :

Mme LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

ET

INTIME :

M. [H] [E]

né le 11 Décembre 1998 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5] 1

ayant pour conseil Me Cybèle MAILLY, avocate au barreau de LYON, commise d'office

Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Janvier 2026 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCEDURE

Par décision en date du 30 mai 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [H] [E] à une peine d'interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

Par décision du 9 janvier 2026, notifiée le 9 janvier 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 9 janvier 2026.

Par requête du 12 janvier 2026, reçue le 12 janvier 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'une durée de vingt six jours.

Le juge, a par ordonnance du 13 janvier 2026 à 1h59 déclaré irrecevable la requête de Mme la préfète du Rhône à défaut de communication de l'arrêté de placement dans son intégralité.

Le procureur de la République de [Localité 3] a renoncé à effectuer un recours contre cette décision le 13 janvier 2026 à 16h55.

La préfecture a relevé appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 14 janvier 2026 à 11h34.

Par arrêté du 12 janvier 2026, notifiée à l'intéressé le 13 janvier 2026, l'autorité administrative a ordonné l'assignation à résidence de [H] [E].

Par courriel adressé le 14 janvier 2026 à 11h28 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 15 janvier 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère sans objet de l'appel de la préfecture du Rhône.

Vu l'absence d'observation de la préfecture du Rhône.

Vu l'absence d'observation du conseil de [H] [E].

MOTIVATION

L'appel formé par la préfecture du Rhône est devenu sans objet en ce que l'intéressé n'est plus retenu à la suite de l'arrêté ordonnant l'assignation à résidence de [H] [E].

PAR CES MOTIFS