Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00317
TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00317
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00317 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHDW Minute n° 689/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00317
TJ 34172, 24 août 2026, RG 26/00317
N° RG 26/00317 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJ3H LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 Août 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires - IMMEUBLE dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3] ayant pour syndic l'EURL CITYA OCIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4] représe
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tj Se déclare incompétent tj33243 n° 26/00317
TJ 33243, 18 août 2026, RG 26/00317
JUGEMENT DU 18 AOUT 2026 DOSSIER N° RG 26/00317 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DU6B AFFAIRE : S.A.S. HOLDING LES DUNES C/ S.A.R.L. VINEALIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX QUALIFICATION : - Répu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00317
TJ 28085, 14 août 2026, RG 26/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00317 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G537 Minute : Patient : M. [A] [Z] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 14 Août 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE ME
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00317
TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00317 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NXY6 AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT C/ [R] JUGEMENT réputé contradictoire du 11 AOUT 2026 Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES Copie : Monsieur [J] [R] délivrées le JUGE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 26/00317
TJ 54395, 30 juill. 2026, RG 26/00317
DU : 30 Juillet 2026 RG : N° RG 26/00317 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J5JM AFFAIRE : S.A. Gaz Réseau Distribution France la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), Société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 444 786 5
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 26/00317
TJ 76540, 22 juill. 2026, RG 26/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social 127 boulevard de l’Europe 76100 ROUEN N° RG 26/00317 N° Portalis DB2W-W-B7K-NVGZ IRRECEVABILITE DU 22 JUILLET 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [O] [A] 112 rue Verte 76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL A : CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 26/00317
TJ 34032, 17 juill. 2026, RG 26/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 17 Juillet 2026 N° RG 26/00317 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BI4 N° Minute : 26/491 ORDONNANCE sur assignation en rétractation ENTRE SASU [L] 34 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [N
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00317
TJ 78646, 2 juill. 2026, RG 26/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 2 JUILLET 2026 N° RG 26/00317 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYLD Code NAC : 54G DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société HOMELAND, société par actions simplif
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00317
TJ 26362, 30 juin 2026, RG 26/00317
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00317 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6CP Minute N° 26/00541 JUGEMENT du 30 JUIN 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 26/00317
TJ 39300, 25 juin 2026, RG 26/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 JUGE DE L'EXÉCUTION Mise à disposition du 25 Juin 2026 N° RG 26/00317 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7FM Suivant Requête - procédure au fond du 09 Avril 2026, déposée le 13 Avril 2026 code affaire : 5AD Baux d’habitation - Demande du loc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 26/00317
TJ 76540, 22 juin 2026, RG 26/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 26/00317 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NT45 DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 22 JUIN 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SA d’HLM CDC HABITAT SO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00317
TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00317
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00317 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQGD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [E], [W] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICI
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00317
CA Montpellier, 19 juin 2026, RG 26/00317
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCLN O R D O N N A N C E N° 2026 - 322 du 19 Juin 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00317
TJ 13108, 18 juin 2026, RG 26/00317
MINUTE N° 26/00069 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00317 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTFO JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00317
TJ 93008, 17 juin 2026, RG 26/00317
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00317 N° Portalis DB3S-W-B7K-4NXZ Minute : JUGEMENT Du : 17 juin 2026 Le syndicat des copropriétaires C/ Madame [D] [C] JUGEMENT Après d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00317
TJ 02408, 12 juin 2026, RG 26/00317
N° RG 26/00317 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPVK AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [Z] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 L’an deux mil vingt six et le douze juin Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amand
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 26/00317
TJ 80021, 11 juin 2026, RG 26/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00317 - N° Portalis DB26-W-B7K-IX33 Minute n° : JUGEMENT DU 11 Juin 2026 [F] [R] C/ S.A.S. AUTO [Localité 3] [Localité 2] Expédition délivrée le 11 Juin 2026 Maître [D]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 26/00317
TJ 44109, 11 juin 2026, RG 26/00317
N° RG 26/00317 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOIY Minute N° 2026/0497 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 11 Juin 2026 ----------------------------------------- [G] [Z] [L] C/ [K] [X] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 11/06/2026 à : Maître Yohan VIAUD de la SEL
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ca other ca_rennes n° 26/00317
CA Rennes, 8 juin 2026, RG 26/00317
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-71 N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOIO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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