CA Grenoble, 15 janv. 2026, RG 25/03939
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 25/03939 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2TU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 15 JANVIER 2026
Appel d'une décision (N° RG 23/05758 )
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4]
en date du 08 septembre 2025
suivant déclaration d'appel du 19 Novembre 2025
Vu la procédure entre :
Association APAJH ISERE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel ANDREO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG
APPELANTE
Et
Syndicat SUD SANTE SOCIAUX DE L'ISERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté,
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03939 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2TU,
Attendu que par conclusions en date du 01 décembre 2025 Association APAJH ISERE déclare se désister de son appel ;
Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à l'Association APAJH ISERE de son désistement d'appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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