CA Grenoble, 15 janv. 2026, RG 25/02611
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale
Cabinet de
Mme Marie-Pierre FIGUET,
Présidente de chambre chargée de la mise en état
N° RG 25/02611 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX3I
N° minute :
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU
JEUDI 15 JANVIER 2026
Appel d'une décision (N° RG 202500732)
rendue par le Juge commissaire de Tribunal de Commerce de Romans
en date du 14 mai 2025 , suivant déclaration d'appel du 17 juillet 2025
APPELANTE :
S.C.I. SIRIUS 1453 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julie GAY, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEE :
La Société [Y] & Associés, Société d'exercice libéral a responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 830 000 451, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société SECAERO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée,
A l'audience sur incident du 19 décembre 2025, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice RICHET, Greffière, avons examiné l'incident.
Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02611 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX3I,
Attendu que par conclusions en date du 06 novembre 2025, la S.C.I. SIRIUS 1453 déclare se désister de son appel ;
Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la S.C.I. SIRIUS 1453 de son désistement d'appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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