TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/01962
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01962 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3IQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/01962 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3IQ
DEMANDEURS :
M. [T] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant
, Mme [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [G], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur du pôle social collèe salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 08 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de M. [T] [O] et Mme [N] [S] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [T] [O] et Mme [N] [S] sont en droit de percevoir le complément n°2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2025 et pour une durée de 4 ans ;
CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
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