TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/01899
Vérifier : TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/01899 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01899 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ6T
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/01899 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ6T
DEMANDEURS :
M. [G] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne
Mme [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Ludovic NAESSENS,
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 03 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
ATTRIBUE à M. [G] [F] et Mme [I] [F],en leur qualité de représentants légaux de leur enfant [V] [F] [P], né le 15 août 2015, le bénéfice de la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter de la présente décision ;
DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire d'une durée de 5 ans ;
CONDAMNE le conseil départemental du Nord aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.